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Sommaire (9)
  1. 01Pourquoi le statut juridique change le choix du compte
  2. 02SAS et SASU : compte pro obligatoire des la création
  3. 03SARL et EURL : compte pro + dépôt des comptes annuels
  4. 04Micro-entreprise : seuil 10 000 EUR sur 2 ans, sinon compte dédié suffit
  5. 05Association loi 1901 : compte associatif souvent moins cher
  6. 06Auto-entrepreneur en SASU : règles spécifiques (deux comptes distincts)
  7. 07Tableau comparatif des comptes recommandés par statut 2026
  8. 08Disclosure et limites de cet article
  9. 09Pour aller plus loin
Compte pro

Compte pro 2026 : SAS, SARL, EURL, micro-entreprise

Compte pro 2026 par statut juridique : SAS, SASU, SARL, EURL avec dépôt capital, micro-entreprise sous le seuil 10 000 EUR Loi PACTE, association loi 1901.

Marc Dubois
Publié le 18 mai 2026 · mis à jour le 10 juillet 2026 · 11 min de lecture
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Le compte pro est obligatoire des la création pour les SAS, SASU, SARL, EURL, SA et SNC : dépôt du capital social au nom de la société en formation, certificat de dépôt des fonds joint au dossier RCS, puis compte pro courant pour le fonctionnement et le dépôt annuel des comptes au greffe.1

Pour la micro-entreprise, la Loi PACTE de 2019 a assoupli la règle : un simple compte dédié suffit, et il n’est obligatoire qu’au-delà de 10 000 EUR de CA pendant deux années civiles consécutives.1 Sous ce seuil, votre compte perso peut suffire (mais séparer les flux reste recommande).

Pour une association loi 1901, aucune obligation légale stricte, mais en pratique un compte associatif est indispensable des la première subvention ou le premier salaire.

Pourquoi le statut juridique change le choix du compte

Quand un client me demande “quel compte pro choisir”, ma première question n’est jamais “quel est ton budget”. C’est “tu es en quel statut, et qui déposé le capital”. Parce que les obligations bancaires ne sont pas les mêmes pour une SAS qui lève 10 000 EUR de capital social et pour un freelance solo qui facture 800 EUR/mois sous le seuil de la micro.

Trois logiques se superposent en France pour 2026 :

  1. Les sociétés commerciales a capital social (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC) doivent obligatoirement déposer leur capital sur un compte au nom de la société en formation, avant immatriculation. Ce compte devient ensuite le compte pro de la personne morale. C’est l’article L210-6 du Code de commerce qui regit le principe, mais surtout les statuts qui désignent l’établissement bancaire choisi.

  2. Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs bénéficient d’une règle assouplie depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019 (art 39).1 L’obligation de compte dédié ne s’applique qu’au-delà de 10 000 EUR de chiffre d’affaires annuel pendant deux années civiles consécutives. Sous ce seuil, le compte perso peut juridiquement suffire.

  3. Les associations loi 1901 échappent a toute obligation légale stricte, mais des qu’elles emploient un salarie, encaissent une subvention publique ou collectent des cotisations régulières, un compte associatif au nom de l’association devient indispensable.

A cette grille légale s’ajouté la réalité opérationnelle : même quand la loi vous laisse le choix, les administrations (URSSAF, impôts) et certains partenaires B2B (marketplaces, plateformes) attendent un IBAN nominatif au nom de l’activité ou de la société. C’est l’esprit de la Loi Sapin 2 sur la traçabilité bancaire et la lutte anti-blanchiment.2

SAS et SASU : compte pro obligatoire des la création

Pour une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SASU (la version unipersonnelle), l’enchainement est immuable :

  1. Le ou les fondateurs redigent les statuts provisoires.
  2. Le capital social (minimum 1 EUR symbolique, mais en pratique 1 000 a 10 000 EUR pour la crédibilité bancaire) est déposé sur un compte de société en formation ouvert dans la banque choisie.
  3. La banque émet un certificat de dépôt des fonds (CDF).
  4. Le CDF est joint au dossier d’immatriculation au RCS via le guichet unique INPI / formalités.entreprises.gouv.fr.
  5. Après réception du Kbis, le compte de société en formation est transforme en compte pro définitif au nom de la SAS / SASU immatriculée.

Qui propose le dépôt de capital en ligne ? Qonto, Shine, Propulse by CA et Hello Pro proposent le dépôt 100 % en ligne, certificat sous 24 a 72h, frais 0 a 79 EUR. C’est la voie privilégiée pour 2026 par la majorité des créations de SAS / SASU sans associés complexes. Pour les capitaux supérieurs a 200 000 EUR ou les opérations avec associés multiples a l’étranger, un notaire ou la Caisse des Dépôts restent des alternatives plus robustes.

Après immatriculation, la SAS / SASU est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice. Ce dépôt transite par le compte pro. L’article L123-9 du Code de commerce rend ces actes opposables aux tiers a compter de leur publication.3

SARL et EURL : compte pro + dépôt des comptes annuels

Même principe pour les SARL (Société a Responsabilité Limitée) et les EURL (version unipersonnelle de la SARL). Capital social déposé avant immatriculation, compte pro définitif après réception du Kbis, dépôt annuel des comptes au greffe.

Trois nuances par rapport aux SAS / SASU :

  • Capital social libéré partiellement possible : 20 % minimum a la création pour la SARL/EURL (vs 50 % pour la SAS/SASU). Le solde doit être libéré dans les 5 ans.
  • Forme juridique perçue plus traditionnelle : certains acheteurs B2B et banques accordent une preference subtile aux SARL pour les activités de production / artisanat. Les néobanques ne font pas cette distinction.
  • Dépôt des comptes annuels obligatoire au greffe dans les 6 mois suivant la clôture (1 mois supplémentaire via Infogreffe en électronique). Le compte pro fournit les pièces comptables justificatives.

Micro-entreprise : seuil 10 000 EUR sur 2 ans, sinon compte dédié suffit

C’est le cas le plus mal compris. La Loi PACTE de 2019 (art 39) a supprime l’obligation systématique de compte dédié pour les micro-entrepreneurs.1 La nouvelle règle :

  • CA annuel < 10 000 EUR : aucune obligation, le compte perso peut suffire juridiquement.
  • CA annuel >= 10 000 EUR pendant 2 années civiles consécutives : obligation de compte dédié a partir du 1er janvier de la 3e année.

Le compte dédié n’est pas nécessairement un compte pro. C’est un simple second compte bancaire (peut être un compte particulier classique ouvert chez votre banque actuelle) réserve aux flux de l’activité professionnelle. Aucune obligation d’IBAN nominatif au nom du micro-entrepreneur, aucune obligation de souscrire a un plan pro tarife.

Pourquoi un compte dédié même sous le seuil ? Trois raisons pratiqués :

  1. Lisibilité comptable : séparer les flux pro / perso facilité la tenue du livre de recettes (obligatoire au-delà de 33 600 EUR de CA pour les BIC ventes / 91 900 EUR pour les services en 2026).
  2. Contrôle URSSAF ou fiscal : un controleur qui voit un compte perso utilise pour 80 % de flux pros considéré implicitement que l’activité est mal cloisonnee. Cela peut déclencher un examen plus approfondi.
  3. Image client : recevoir des virements clients sur un IBAN nominatif (par exemple “Marie Durand entreprise individuelle”) est plus professionnel que “Marie Durand” tout court.

Association loi 1901 : compte associatif souvent moins cher

Aucun texte légal n’oblige une association loi 1901 a détenir un compte bancaire. En pratique, des qu’elle :

  • collecte des cotisations,
  • reçoit une subvention publique,
  • emploie un salarie,
  • vend des biens ou services (même a but non lucratif),

elle a besoin d’un compte au nom de l’association. La plupart des banques traditionnelles (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d’Épargne, La Banque Postale) proposent des comptes associatifs a 0 a 8 EUR/mois, avec un IBAN nominatif au nom de l’association déclarée.

Cote néobanques, l’offre est plus limitée mais existe : Qonto accepte les associations (a partir du plan Basic 11 EUR/mois HT), Helloasso est la référence pour la collecte de dons et cotisations en ligne (commission 0 % cote association, dons libres cote payeur). Shine n’a pas d’offre association dédiée en 2026.

Condition préalable : l’association doit être déclarée en préfecture (récépissé de déclaration W) et publiée au Journal officiel des associations (RNA - Répertoire National des Associations). Sans ces documents, aucune banque n’ouvrira de compte associatif.

Auto-entrepreneur en SASU : règles spécifiques (deux comptes distincts)

Cas fréquent en 2026 : un freelance commence en micro-entreprise puis créé une SASU pour ses gros contrats B2B (clients qui exigent une société). Il garde les deux structurés en parallèle.

Règle impérative : deux comptes distincts. Le compte (dédié ou pro) du micro-entrepreneur reçoit les encaissements de l’activité en nom propre. Le compte pro de la SASU reçoit les flux de la personne morale.

Pourquoi ? Parce que ce sont deux entités juridiques et fiscales distinctes :

  • La micro-entreprise est imposée a l’IR (impôt sur le revenu) au régime micro-BIC ou micro-BNC.
  • La SASU est imposée a l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut.
  • Les cotisations URSSAF sont calculées séparément sur chaque flux.

Mélanger les encaissements expose a un risque de requalification par l’URSSAF (qui peut considérer que la micro-entreprise camoufle une activité societaire) ou par le fisc (qui peut redresser les IR/IS sur l’ensemble des flux non isoles). Le coût d’un contrôle peut atteindre 30 a 50 % du chiffre concerne, plus pénalités et intérêts. La combinaison la plus économique en 2026 : Blank Standard (3 EUR/mois) pour la micro + Shine Business (29 EUR/mois) pour la SASU, soit 32 EUR/mois pour une séparation stricte, fiscalement defendable.

Tableau comparatif des comptes recommandés par statut 2026

Statut juridiqueCompte obligatoire ?Acteurs recommandés 2026Tarif indicatifNote
SAS / SASU (dépôt capital + comptes annuels)Oui des créationQonto Smart (39 EUR/mois HT) ou Shine Business (29 EUR/mois HT)29-89 EUR/moisQonto = standard de marche levée de fonds. Shine = filiale SG, IBAN nominatif FR. Hello Pro pour ceux qui veulent un appui banque historique BNP.
SARL / EURL (dépôt capital + comptes annuels)Oui des créationShine Premium (49 EUR/mois HT) ou Blank Pro (12 EUR/mois HT)12-49 EUR/moisBlank = filiale Crédit Agricole, idéal EURL solo. Propulse by CA bonne option SARL artisanale en région.
Micro-entreprise < 10 000 EUR CA/anNon (PACTE art 39)Compte particulier gratuit dedie (Boursobank, Fortuneo, Hello bank classique)0 EUR/moisCompte perso accepte legalement, mais separation des flux fortement recommandee.
Micro-entreprise > 10 000 EUR CA/an pendant 2 ansOui (compte dédié, pas forcément pro)Blank Standard (3 EUR/mois HT) ou Shine Basic (7,90 EUR/mois HT)3-15 EUR/moisPas besoin d’un plan pro complet. Un simple compte dédié avec IBAN nominatif suffit.
Association loi 1901 (cotisations / subventions / salariés)Non strictement légal, oui en pratiqueCompte associatif Crédit Mutuel / Crédit Agricole / Caisse d’Épargne + Helloasso pour collecte en ligne0-8 EUR/moisHelloasso = référence dons / cotisations. Qonto plan Basic 11 EUR/mois pour gestion structurée.
Profession libérale réglementée (avocat, medecin, notaire)Oui (règle ordinale)Banque traditionnelle avec convention de l’ordre (LCL Avocats, Crédit Agricole Professions Libérales)25-60 EUR/moisLes néobanques sont rarement reconnues par les ordres. Vérifier la convention avant ouverture.

Quelques règles pratiqués pour exploiter ce tableau : pour une SAS / SASU en phase de levée, Qonto Premium reste le standard de marche des startups françaises 2026. Pour une SARL artisanale en province, Propulse by CA combine le tarif néobanque avec l’accès au réseau Crédit Agricole physique. Pour une micro-entreprise en démarrage, Blank Standard (3 EUR/mois) couvre 80 % des besoins. Pour une association nouvellement creee, commencer par la banque physique de la commune (souvent gratuite la 1ere année), passer ensuite a Helloasso + Qonto si la croissance le justifie.

Disclosure et limites de cet article

Cet article est publie par Compte Pro Comparatif. Compte Pro Comparatif n’est pas inscrit a l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) et ne fournit aucun service d’intermédiation bancaire. Les analyses publiées relèvent du journalisme de service et de la pédagogie financière B2B, pas du conseil personnalise.

Les choix présentés ici dépendent de votre situation précise (forme juridique, CA, nombre de collaborateurs, volume de virements, présence d’encaissement CB). Pour une analyse personnalisée, consultez un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou directement le conseiller commercial de la banque visee. Les tarifs cités sont ceux observés au 18 mai 2026 et peuvent évoluer.

Conservez systématiquement votre compte personnel séparé de votre activité pro : la confusion des flux expose en cas de contrôle URSSAF ou de redressement fiscal.

Pour aller plus loin


Footnotes

  1. Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE (art 39) - assouplit l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs : obligation a partir de 10 000 EUR de CA pendant deux années civiles consécutives. Source : Légifrance JORFTEXT000038496102. 2 3 4

  2. Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2 - cadre les obligations B2B en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE), traçabilité bancaire et lutte anti-blanchiment. Source : Légifrance JORFTEXT000033558528.

  3. Code de commerce, article L123-9 - un commerçant ne peut opposer aux tiers les actes sujets a mention au RCS qu’a compter de leur publication. Pertinent pour la transition compte de société en formation vers compte pro définitif après immatriculation. Source : Légifrance LEGIARTI000006219295.

Questions fréquentes

Le compte pro est-il obligatoire pour une SAS ou une SARL ?
Oui. Toute société commerciale a capital social (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC) doit ouvrir un compte au nom de la société en formation pour déposer le capital social avant immatriculation au RCS. C'est une condition d'obtention du Kbis. Après immatriculation, ce compte devient le compte pro de la société et sert au dépôt annuel des comptes au greffe.
Qu'est-ce qu'un compte bancaire dédié a l'activité professionnelle ?
C'est un compte bancaire distinct du compte personnel, utilise uniquement pour les flux liés a l'activité professionnelle (encaissements clients, paiements fournisseurs, charges URSSAF, achats pro). Pour les micro-entreprises, la Loi PACTE de 2019 autorise un simple compte dédié (qui peut être un compte particulier ouvert chez votre banque) au lieu d'un compte pro tarifie. Pour les sociétés, il s'agit obligatoirement d'un compte au nom de la personne morale.
Un compte bancaire dédié est-il obligatoire ou facultatif pour un micro-entrepreneur ?
Depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019 (art 39), le compte dédié n'est obligatoire qu'a partir de 10 000 EUR de chiffre d'affaires annuel pendant deux années civiles consécutives. En dessous du seuil, vous pouvez continuer avec votre compte perso, mais séparer les flux reste fortement recommande pour la lisibilité comptable et en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.
Quelle est la différence entre un compte pro et un compte dédié ?
Le compte pro est ouvert au nom d'une personne morale (SAS, SARL) ou explicitement comme compte professionnel pour un entrepreneur individuel. Il est généralement plus cher (9 a 49 EUR/mois néobanques, 15 a 80 EUR/mois banques traditionnelles) mais inclut des services dédiés (IBAN nominatif au nom de la société, multi-utilisateurs, justificatifs). Le compte dédié est un simple second compte particulier que le micro-entrepreneur réserve a son activité, sans tarification pro.
Une association loi 1901 a-t-elle besoin d'un compte pro ?
Aucune obligation légale stricte, mais en pratique des qu'une association collecte des cotisations, reçoit des subventions ou emploie un salarie, un compte au nom de l'association est indispensable. La plupart des banques proposent des comptes associatifs a tarif réduit (souvent 0 a 8 EUR/mois) et certaines néobanques (Helloasso pour la collecte, Qonto pour la gestion) couvrent ce besoin. La condition : l'association doit être déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel.
Faut-il un compte pro distinct pour un auto-entrepreneur qui créé aussi une SASU ?
Oui, deux comptes distincts. Le compte (dédié ou pro) du micro-entrepreneur reçoit les encaissements de l'activité en nom propre. Le compte pro de la SASU reçoit les flux de la société (personne morale distincte). Le dirigeant peut ensuite se verser une rémunération de la SASU vers son compte perso. Mélanger les flux entre les deux structurés expose a un risque de redressement URSSAF et fiscal.
Quel est le délai pour déposer le capital social d'une SAS ou SARL ?
Le capital social doit être déposé sur un compte bloque (compte de société en formation) avant la signature des statuts définitifs et le dépôt du dossier au greffe. Le notaire, la Caisse des Dépôts ou la banque émet un certificat de dépôt des fonds (CDF). Une fois le Kbis reçu (sous 2 a 10 jours), la société demande le déblocage des fonds vers le compte pro définitif. Le compte de dépôt devient alors le compte pro courant.
Quelles néobanques acceptent le dépôt de capital social en ligne ?
Qonto, Shine, Propulse by CA et Hello Pro proposent le dépôt de capital 100 % en ligne pour les SAS, SASU, SARL et EURL (frais 0 a 79 EUR selon l'acteur, contre 50 a 150 EUR en banque traditionnelle). Le délai moyen est de 24 a 72h pour obtenir le certificat de dépôt, contre 5 a 15 jours en agence physique. La caisse des Dépôts et certains notaires restent une alternative neutre, notamment pour les capitaux supérieurs a 200 000 EUR.
Que se passe-t-il si je n'ouvre pas de compte pro pour ma SAS ou ma SARL ?
L'immatriculation au RCS est impossible sans certificat de dépôt des fonds. La société ne peut donc pas exister légalement. Après immatriculation, l'absence de compte au nom de la personne morale empêche la société de fonctionner (impossible de facturer, de payer les fournisseurs, de verser des salaires). En cas de contrôle, le commissaire aux comptes peut signaler une irrégularité et le tribunal peut prononcer la nullite de certains actes.

Comment cet article a été vérifié

  • 10 sources officielles citées (Banque de France, ACPR, URSSAF, INSEE Sirene, service-public.fr, Légifrance, DGCCRF + pages tarifaires officielles des acteurs cités).
  • Rédigé par Marc Dubois, expert finance des TPE, ancien chargé d'affaires pro (BPCE Banque Populaire, Crédit Agricole), consultant indépendant TPE depuis 2020.
  • Dernière revue éditoriale : 10 juillet 2026. Mises à jour chiffrées en continu (tarifs néobanques pro, commissions PSP, seuils légaux Loi PACTE).
  • Affiliation transparente : Compte Pro Comparatif peut percevoir une commission lorsqu'un utilisateur ouvre un compte pro via certains liens partenaires (Qonto, Shine, Hello Pro, Blank, Propulse). Cela ne modifie ni le classement ni le contenu éditorial. Lire notre politique éditoriale.
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